DISCUSSION GENERALE
- Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
progression et dynamisme de la consommation des ménages. Relance indispensable de la croissance sans dégradation du déficit. Amélioration indispensable du pouvoir d'achat des salariés. Baisse des prix et relèvement du SMIC. Mesures proposées pour le soutien à la consommation : encouragement des donations, réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation, déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation de l'épargne salariale, aide incitative à la sortie du SMIC hôtelier dans la perspective d'une baisse du taux de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration, dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle et exonération des plus-values et des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession de fonds de commerce. Invite à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
décision de la Cour de justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité. Texte de conjoncture économique. Stimulation de la consommation. Dégrèvement de taxe professionnelle. Redéfinition ultérieure de la fiscalité locale sur l'activité économique. Mesures concernant l'hôtellerie et la restauration. Initiative de la commission des finances sur la sécurisation du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Progression du dossier de la redevance d'archéologie préventive. Objectif de retour à la confiance et à la croissance. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
consolidation du retour à la croissance et création d'emplois. Soutien à la consommation. Dispositif de dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle. Exonération totale de droits de mutation sur les dons en argent. Réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation. Aides à l'emploi en faveur des hôtels, cafés et restaurants. Mesures de soutien à la consommation peu coûteuses pour les finances publiques. Souci de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement. Soutien du groupe UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
mise en place de dispositions coûteuses aux incidences faiblement mesurables et à l'efficacité douteuse. Réponse aux demandes formulées par le patronat. Le groupe CRC ne peut cautionner les mesures proposées. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
texte hétérogène. Traduction législative d'engagements clientélistes et électoralistes. Production de niches fiscales et multiplication de baisses d'impôt au profit des plus aisés. Non-évaluation du coût des mesures proposées. Socialistes partisans d'un vrai plan de relance de la croissance par un réel soutien à la consommation et à l'investissement. Effet d'aubaine de l'exonération de droits de mutation des dons d'argent, de la réduction d'impôt au titre des prêts à la consommation et des aides à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants. Remise en cause du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales par le dégrèvement de taxe professionnelle. Remise en cause du financement de l'archéologie préventive. Jugement extrêmement négatif du groupe socialiste sur ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
consolidation et amplification de la reprise par un soutien à l'investissement et à la consommation. Mise en place d'aides à l'emploi dans le secteur de la restauration. Renforcement de l'attractivité des emplois dans ce secteur porteur. Dégrèvement de taxe professionnelle ; prise en compte indispensable de la nécessité de concilier économie locale et collectivité locale ; attente d'une réforme de la taxe professionnelle. Révision des modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi amendé par le Sénat. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
mise en garde sur la modification du dispositif de calcul de la redevance d'archéologie préventive. Pertinence des orientations de la loi de 2003. Respect indispensable des principes dégagés : rendement de la redevance, mutualisation de la charge financière, application du principe du "casseur-payeur" et exigence de simplicité et de lisibilité. Réforme de la loi sans étude globale de son rendement financier. Place prépondérante de l'INRAP. Stimulation de la création de services archéologiques par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
insertion dans le texte de l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de fixation des prix. Non-incidence sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude CARLE :
soutien à la consommation, l'investissement et l'emploi. Maintien des activités de proximité. Dispositif équilibré d'exonération d'impôt sur les plus-values et sur les droits de mutation en cas de vente d'un fonds de commerce. Phénomène inquiétant d'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier. Exemple du département de la Haute-Savoie. Transformation du paysage démographique local. Développement des lieux de villégiature au détriment des bassins de vie. Le groupe UMP votera ce texte enrichi par les amendements de la commission. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
accord sur les prix des produits de grande consommation. Restitution du pouvoir d'achat. Soutien à l'activité du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Exonération des droits de mutation et des plus-values lors des cessions de fonds de commerce. Dispositif de garantie de paiement aux entreprises sous-traitantes. Clarification de l'assiette de la redevance affectée au financement de l'archéologie préventive. Impulsion d'une nouvelle dynamique. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire :
incitation à la consommation et l'investissement. Souci d'efficacité du Gouvernement. Maîtrise des dépenses publiques. Efficacité de la mesure fiscale relative à la donation. Augmentation du SMIC. Effet conjoncturel de la mesure de dégrèvement de la taxe professionnelle. Cohérence de la prime de restauration. Modalités d'application de la redevance en matière d'archéologie préventive. Evolution du pouvoir d'achat des Français. Recherche de solutions nouvelles dans la lutte contre les comportements spéculatifs en matière d'immobilier. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Marc MASSION :
ses amendements n° 30 : plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales ; n° 31 : limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs ; et n° 32 : revalorisation de la prime pour l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 30 (plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales), n° 31 (limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs) et n° 32 (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 30 (plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales), n° 31 (limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs) et n° 32 (revalorisation de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
Art. 1er
(exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Tendance à la hausse du chômage et de la précarité. Dispositions contraires à la justice fiscale. Multiplication de mesures fiscales dérogatoires au bénéfice des plus aisés. Absence d'impact sur la consommation populaire. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
ses amendements n° 4 : dispositif étendu aux arrière-grands-parents ; et n° 5 : conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 15 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 34 de M. Marc Massion (plafonnement du dispositif). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° 34 : plafonnement du dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 4 (dispositif étendu aux arrière-grands-parents) et n° 5 (conséquence) et s'oppose aux amendements n° 15 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 34 de M. Marc Massion (plafonnement du dispositif). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
avantages fiscaux à destination des plus aisés au détriment des personnes à revenu modeste. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
- Marc MASSION :
Ses amendements n° 35 : transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt ; et n° 36 : transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 35 (transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt) et n° 36 (transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 35 (transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt) et n° 36 (transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2
- Charles REVET :
son amendement n° 54 : déplafonnement des dépenses découlant de l'emploi d'un salarié à domicile ; retiré. Incitation à la création d'emplois chez les particuliers. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Charles Revet (déplafonnement des dépenses découlant de l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Charles Revet (déplafonnement des dépenses découlant de l'emploi d'un salarié à domicile). Contexte budgétaire. (texte intégral du JO)
Art. 2
(réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation)- Marc MASSION :
son amendement n° 38 : transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 16 : transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt ; rejeté. Devenir des multiples dispositions de la fiscalité dérogatoire. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 38 de M. Marc Massion (transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt) et n° 16 de M. Thierry Foucaud (transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements n° 38 de M. Marc Massion (transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt) et n° 16 de M. Thierry Foucaud (transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
- Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 6 : extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 6 de la commission (extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 6 de la commission (extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation). Emploi de la ressource collectée. Risque de diminution de la rémunération de la ressource. Incidence sur la construction de logements sociaux. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
son amendement n° 53 : création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). (texte intégral du JO) - Charles REVET :
Prise en compte de la situation des familles les plus fragiles. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). Règlement du problème à la faveur de la loi de sécurité financière. (texte intégral du JO)
Art. 3
(mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale)- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Effet pervers de la mesure proposée. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 69 : déblocage des droits constitués avant le 16 juillet 2004 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 69 de la commission (déblocage des droits constitués avant le 16 juillet 2004). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
- Jean CHÉRIOUX :
ses amendements n° 24 : calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération ; n° 25 : coordination ; et n° 11 : obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants ; adoptés. Modification des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 24 (calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération), n° 25 (coordination) et n° 11 (obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 24 (calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération), n° 25 (coordination) et n° 11 (obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° 56 : assouplissement des conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 56 de M. Roger Karoutchi (assouplissement des conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Roger Karoutchi (assouplissement des conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 4
- Marc MASSION :
son amendement n° 39 : suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
défavorable à l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). (texte intégral du JO)
Art. 4
(aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)- Odette TERRADE :
mesure compensatoire à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration. Le groupe CRC ne votera pas l'article 4. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
ses amendements n° 40 : réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif ; rejeté ; n° 42 : dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004 ; n° 43 : limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée ; et n° 44 : plafonnement des niveaux de salaires pris en compte ; devenus sans objet. Limitation des effets d'aubaine. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 40 (réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif), n° 42 (dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004), n° 43 (limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée) et n° 44 (plafonnement des niveaux de salaires pris en compte). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 70 : transfert à l'hôtellerie d'une partie de l'aide accordée à la restauration ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (transfert à l'hôtellerie d'une partie de l'aide accordée à la restauration). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 40 (réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif), n° 42 (dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004), n° 43 (limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée) et n° 44 (plafonnement des niveaux de salaires pris en compte). (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants). (texte intégral du JO)
Art. 5
(dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005)- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Favorable à une réforme d'ensemble de la fiscalité locale. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
son amendement n° 13 : calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004 ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Denis Badré (calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Denis Badré (calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
favorable à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Allégement indispensable de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
- Denis BADRÉ :
son amendement n° 52 : modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma ; retiré. Lutte contre la délocalisation de la production cinématographique. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). Propose l'adoption d'une instruction fiscale en réponse à ce problème. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission :
intervient sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). Dispositif inique pénalisant l'industrie du cinéma. Invite le Gouvernement à l'adoption d'une instruction fiscale en réponse au problème évoqué. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° 46 : plafonnement intégral de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Marc Massion (plafonnement intégral de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Marc Massion (plafonnement intégral de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6
- Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 7 : clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 7 de la commission (clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). Amendement d'opportunité favorisant la spéculation boursière. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° 47 : réactivation de la TIPP flottante ; rejeté. Augmentation des prix des carburants préjudiciable au pouvoir d'achat des consommateurs. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Marc Massion (réactivation de la TIPP flottante). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Marc Massion (réactivation de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
Art. 6
(exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
soutient l'amendement n° 61 de M. Gérard César (extension de l'exonération temporaire au secteur agricole) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 68 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Gérard César (extension de l'exonération temporaire au secteur agricole). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Gérard César (extension de l'exonération temporaire au secteur agricole) et accepte l'amendement n° 68 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 7
(exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° 58 : possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Opposé à toute compensation par l'Etat. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Doctrine constante de la commission des finances de préservation des finances de l'Etat et de responsabilisation des élus des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 8
(modification de la redevance d'archéologie préventive)- Yann GAILLARD :
étude sur l'archéologie préventive engagée par la commission des finances du Sénat avec le concours de la Cour des comptes. Réflexion sur la redevance. Rapports entre les différents pouvoirs publics. Définition de politique scientifique. Devenir du personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Regrette l'examen du sujet sans informations des intentions réelles du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
regrette le réexamen du sujet sans étude et concertation préalables. Inefficacité du mode de perception. Difficultés de la mise en concurrence. Limites du dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour le calcul de l'assiette. Situation inquiétante pour l'archéologie préventive et le financement de l'INRAP. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
disproportion entre le terrain d'assiette et les opérations envisagées. Nécessaire génération d'un produit suffisant de redevance. Respect d'un équilibre entre le monde rural et le monde urbain. Respect du principe « casseur-payeur » : bâtiments souterrains destinés au stationnement des véhicules soumis à la redevance. Dispositif adopté par l'Assemblée nationale insatisfaisant. Pertinence de la solution présentée par la commission des finances du Sénat. Rendement insuffisant de la redevance. Souhait d'amélioration à l'occasion de la CMP. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
assèchement des ressources de l'INRAP par la loi de 2003. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 8 : réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° 14 : assiette de taxation réduite à la surface concernée par les travaux ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission (réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales). Projets des collectivités locales entravés par les dispositions de la loi de 2003. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
ses amendements n° 27 : suppression du seuil d'application ; et n° 28 : suppression de la subvention automatique au lotisseur ; devenus sans objet. Recherche de ressources supplémentaires pour l'INRAP. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 27 (suppression du seuil d'application) et n° 28 (suppression de la subvention automatique au lotisseur). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales) et s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 27 (suppression du seuil d'application) et n° 28 (suppression de la subvention automatique au lotisseur). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
- Yves DAUGE :
son amendement n° 29 : concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Yves Dauge (concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales). Respect du principe de concurrence. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Yves Dauge (concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
défavorable à l'amendement n° 29 de M. Yves Dauge (concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales). Développement indispensable de services archéologiques locaux. (texte intégral du JO)
Art. 9
(programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Problème des contreparties accordées aux groupes de la distribution suite à la remise en question de la pratique des marges arrières. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 64 : mesures de contrôle du développement des magasins d'usine ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (mesures de contrôle du développement des magasins d'usine). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) (texte intégral du JO)
Art. 10
(modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
son amendement n° 65 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10
- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). Engagement du Gouvernement à communiquer les résultats de la réflexion engagée sur ce sujet depuis la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
ses amendements n° 1 : identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ; n° 3 : gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM ; adoptés ; et n° 2 : réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006 ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
sur les amendements de M. Paul Girod, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1 (identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain) et le n° 3 (gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM) et demande le retrait du n° 2 (réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006) assorti du sous-amendement n° 55 de la commission. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
Accepte les amendements de M. Paul Girod n° 1 (identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain), n° 3 (gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM) et n° 2 (réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 55 de M. Jean Pépin, repris par la commission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 9 de la commission (modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense). (texte intégral du JO)
exprime sa perplexité sur l'amendement n° 9 de la commission (modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense). (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. François Trucy n° 59 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 59 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (intégration dans la loi du mode de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : organisation du reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (organisation du reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale). (texte intégral du JO)
Art. 11
(report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance)- Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
son amendement n° 10 : délai du report porté à deux mois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de la commission (délai du report porté à deux mois) et s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression). Remerciements. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Odette TERRADE :
coût important pour les finances publiques de mesures sans incidence sur la consommation et l'investissement, au détriment de dépenses socialement utiles. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
efficacité des mesures proposées. Effet de levier pour l'économie. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
se félicite de la qualité des débats et du travail législatif. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
qualité des débats. Mesures d'application temporaire. Perspective de simplification et de clarification du code général des impôts. (texte intégral du JO)