- Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
texte très attendu par les collectivités territoriales. Profonds changements. Choix d'un aménageur subordonné à une mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence de la CJCE. Création d'une catégorie unique de contrats d'aménagement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
projet de loi rendu nécessaire suite à la jurisprudence de la CJCE. Modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Soumission des concessions d'aménagement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Remarques sur le contenu de cette publicité et de cette mise en concurrence, sur le régime fiscal des aménageurs, sur la question de la ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 et sur la création des sociétés publiques locales. La commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
souci de sécuriser l'environnement juridique des concessions d'aménagement suite aux critiques formulées par la CJCE. Nécessité de trouver un juste équilibre entre le principe de l'égal accès à la commande publique et la spécificité des contrats d'aménagement. Souhaite la présence des agents territoriaux dans les commissions chargées des concessions d'aménagement. Inquiétude quant à la récente jurisprudence de la CJCE interdisant l'exception "in house" pour les SEM comprenant un actionnaire privé. Soutien du groupe de l'UC-UDF à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
nécessité de modifier le régime juridique de passation des conventions publiques d'aménagement afin d'assurer le respect des règles minimales de publicité et de mise en concurrence, conformément à la jurisprudence de la CJCE. Suppression de la distinction entre les conventions conclues avec une personne publique et celles passées avec une personne privée. Regrette le choix du Gouvernement tendant à renvoyer le détail des conditions d'attribution des concessions à un décret pris en Conseil d'Etat. Concessions "in house". Problèmes soulevés par la création des sociétés publiques locales. Le groupe CRC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - André VÉZINHET :
bref rappel du feuilleton juridique auquel a donné lieu le fonctionnement des SEM. Nécessité de réformer le régime des concessions d'aménagement afin de le mettre en conformité avec les principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence prévus par le droit européen. Suppression de la distinction entre conventions d'aménagement ordinaire et conventions publiques d'aménagement. Renvoi au décret d'application pour préciser les conditions de la procédure de publicité dans l'attribution des conventions d'aménagement. Présentation des deux amendements du groupe socialiste portant sur la création des sociétés ne comportant pas d'actionnaire privé et sur l'autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance le régime de l'enquête publique et du débat public. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
nécessité de clarifier la nature juridique des actes des collectivités territoriales en matière d'opérations d'aménagement. Création d'une catégorie unique de contrats d'aménagement conclus en respectant les procédures de publicité et de mise en concurrence. Salue le travail de l'Assemblée nationale. Question de la nature juridique des sociétés publiques d'aménagement. Moyen efficace, pour les élus locaux, de développer des projets d'aménagement de leur territoire. Souhaite la présence des membres de la Haute Assemblée dans le groupe de réflexion constitué sur ce thème. Interroge le ministre quant au contenu du décret fixant les règles de publicité et de mise en concurrence pour la passation des concessions d'aménagement. Sous réserve de ces précisions, le groupe UMP votera sans modification ce projet de loi. (texte intégral du JO)
(
art. L. 300-4 du code de l'urbanisme - Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement)
- Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
son amendement n° 1 : inscription dans la loi du contenu de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; retiré. (texte intégral du JO) - Léon BERTRAND, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de la commission (inscription dans la loi du contenu de la procédure de publicité et de mise en concurrence). (texte intégral du JO)
(
art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »)
- André VÉZINHET :
son amendement n° 2 : création de la société publique locale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Léon BERTRAND, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Vézinhet (création de la société publique locale). (texte intégral du JO) - André VÉZINHET :
intervient sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 2 de M. André Vézinhet (création de la société publique locale). (texte intégral du JO)
(
art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques)
