Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

DISCUSSION GENERALE

• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  sous-représentation politique des femmes en dépit de la progression de la parité depuis peu d'années. Contribution des avancées du texte au renouveau politique. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  hommage à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Précocité des effets de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Augmentation de la représentation des femmes dans les assemblées locales. Ses explications sur les quatre articles du texte. Demande au Sénat de voter ce projet de loi compte tenu des amendements acceptés par la commission. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  demande la réserve, jusqu'après l'article 4, des trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
  accepte la demande de réserve de M. Jean-Jacques Hyest sur plusieurs séries d'amendements. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  proteste contre la demande de réserve d'une série d'amendements formulée par la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

• Catherine TROENDLÉ, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
  avancées réelles de la loi du 6 juin 2000 pour les élections à la représentation proportionnelle. Quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire. Recommandations de la délégation. Enjeu d'une réflexion sur le statut de l'élu. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
  avancée a minima du texte. Mauvais classement de la France en matière de représentation des femmes en politique. Recommandations de la délégation. Introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre. Statut de l'élu. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  sous-représentation des femmes en politique en dépit de la loi du 6 juin 2000. Impulsion nécessaire. Concertation avec les associations d'élus. Economie du texte. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  insuffisance du texte. Cas caricatural des conseils généraux. Mesure dérisoire du "ticket paritaire". Question de la présence des femmes dans les intercommunalités. Recul de la parité du Sénat. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  ses amendements en réponse aux demandes des conseillères municipales de son département. (texte intégral du JO)
• Monique PAPON :
  votera ce texte. Amélioration de la parité dans le respect des règles du jeu électoral. (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  faiblesse du texte quant à la représentation des femmes dans les conseils généraux. Amendements du groupe du RDSE sur les dispositions relatives à la Corse. Importance du lien entre modes de scrutin et parité. Possibilité d'une position "nuancée" du groupe du RDSE à défaut d'être unanime. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  aboutissement du texte au terme d'un véritable parcours du combattant. Lacunes en ce qui concerne l'intercommunalité et les postes de suppléants pour les conseillers généraux. Opportunité manquée pour la majorité d'élaborer un texte de référence. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  texte "a minima". Avancées limitées au renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aspect funéraire des dispositions relatives aux élections cantonales. Question du statut de l'élu. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte si aucun de ses amendements n'était adopté. (texte intégral du JO)
• Yolande BOYER :
  texte de circonstance et en deçà des enjeux du XXIè siècle. Absence de propositions concernant le mode de scrutin pour les élections au Sénat. Conditions d'exercice du mandat d'élue. Propositions de l'Association des petites villes de France, dont elle est vice-présidente. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  texte minimaliste. Caractère humiliant et inefficace des dispositions instituant un suppléant au conseiller général et l'augmentation des pénalités financières pour non-respect de la parité. Sa proposition de loi d'un vrai choix de parité pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3500 habitants. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  bilan contrasté de la loi du 6 juin 2000. Problème de la parité au sein des exécutifs locaux. Juste équilibre dans ce texte de progrès. Met en garde contre la généralisation de la représentation proportionnelle. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  opposition des sénateurs Verts au texte. Affichage médiatique et politique. Instauration d'une rente viagère élective au sein des conseils généraux. Inefficacité de l'aggravation des pénalités financières pour non-respect de la parité. Données chiffrées sur la représentation des femmes dans les parlements à l'étranger. Question de l'instauration de la proportionnelle, du statut de l'élu et du non-cumul des mandats. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  avancées du texte. Parité dans les exécutifs locaux. Création d'un suppléant du conseiller général. Proposera des aménagements au texte qu'elle espère ainsi pouvoir voter. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  bon projet de loi. Ses réflexions sur la parité. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  remerciements. Réponse aux orateurs. Précise la position qu'il défendra au cours de la discussion des articles. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant ou après l'article 1er

• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  son amendement n° 60 : abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  ses amendements n° 17  : suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral ; et n° 2  : mise en oeuvre d'une obligation de candidature et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  ses amendements n° 32  : suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral ; et n° 37  : mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  s'oppose aux amendements n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n° 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendements identiques n° 17 de M. Jean Louis Masson et n° 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral) et, portant sur le même objet, n° 2 de M. Jean Louis Masson et n° 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
  s'oppose aux amendements n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n° 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendemens identiques n° 17 de M. Jean Louis Masson et n° 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral) et, portant sur le même objet, n° 2 de M. Jean Louis Masson et n° 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3

• Muguette DINI :
  son amendement n° 33 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 42 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  soutient l'amendement n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  intervient sur son amendement n° 61  : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte intégral du JO)

Article 1er

• Jean Louis MASSON :
  regrette le caractère provisoire de l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) ; rejeté ; et n° 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  ses amendements n° 34  : élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal ; rejeté ; et n° 29  : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Valérie Létard n° 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n° 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal). S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 29 de ce dernier auteur, n° 1 de M. Jean Louis Masson et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Valérie Létard n° 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n° 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal). S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 29 de ce dernier auteur, n° 1 de M. Jean Louis Masson et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  son amendement n° 1 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 67 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  défavorable aux amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)

Article 2

• Jean Louis MASSON :
  votera l'article 2 sous réserve de la suppression de son caractère provisoire. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  ses amendements n° 19  : possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional : et n° 20  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n° 87 (octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner), n° 86 (délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège) et n° 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 19 (possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional) et n° 20 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de la commission (possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  ses amendements n° 87  : octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner ; n° 86  : délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège ; et n° 85  : adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux ; retirés. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n° 87 (octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner), n° 86 (délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège) et n° 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  son amendement n° 16 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  son amendement n° 30 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 68 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Catherine TROENDLÉ :
  défavorable aux amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  intervient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  le groupe UMP s'abstient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)

Article 3

• Jean Louis MASSON :
  mesures très positives. Problème de la limitation du remplacement du conseiller général par son suppléant au seul cas de décès. Sclérose du scrutin cantonal. (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  "'article sur le viager". Dispositions ridicules. Le groupe socialiste votera contre l'amendement qui sera présenté par la commission. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  ses amendements n° 28  : suppression ; et n° 27  : composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du même parti, mais de sexe différent ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  ses amendements n° 5  : accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit ; n° 4  : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause ; et n° 18  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  son amendement n° 54 : suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 40 : accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 41  : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 21 : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de Mme Gisèle Gautier (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 49  : accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicolas ALFONSI :
  son amendement n° 88 : fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (suppression) et n° 29 (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 69 (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle), de M. Jean-Louis Masson n° 5 (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 4 (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause) et n° 18 (repli) qu'il estime satisfait ainsi qu'aux amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n° 40 de Mme Gisèle Gautier (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour) et demande le retrait du sous-amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats) déposé sur son amendement précité n° 21 qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
• Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
  sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel) qu'elle accepte, accepte le sous-amendement n° 41 de Mme Gisèle Gautier (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats) et demande le retrait du sous-amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats) qu'elle estime satisfait. S'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (suppression) et n° 27 (composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du même parti, mais de sexe différent), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 69 (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle), de M. Jean Louis Masson n° 5 (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 4 (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause) et n° 18 (repli) qu'elle estime satisfait ainsi qu'aux amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n° 40 de Mme Gisèle Gautier (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit) et n° 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste votera contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur l'article 3 du projet de loi. En cas de retour au pouvoir le parti socialiste présentera un projet au Parlement sur la représentation des hommes et des femmes dans les conseils généraux. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC ne votera ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article 3 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  le groupe UMP votera l'article 3 du projet de loi. Opposition ferme et résolue au mode de scrutin proportionnel pour les élections cantonales et législatives. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  s'abstiendra sur l'article 3 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)

• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 39 : élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Procaccia (élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Procaccia (élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée). (texte intégral du JO)

Article 4

• Muguette DINI :
  son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  ses amendements n° 9 et 10  : alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité ; et n° 11  : application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières ; rejetés. Votera contre l'article 4 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 51 : compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Frimat (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le même objet n° 9 et n° 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité), ainsi qu'aux amendements identiques n° 11 de ce dernier auteur, n° 65 de M. Bernard Frimat et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) et demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Catherine Procaccia (compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le même objet n° 9 et n° 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité), n° 51 de Mme Catherine Procaccia (compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités) ainsi qu'aux amendements identiques n° 11 de M. Jean Louis Masson, n° 65 de M. Bernard Frimat et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  intervient sur son amendement n° 65, identique aux amendements n° 11 de M. Jean Louis Masson et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  paradoxe d'une aggravation de sanctions financières par ailleurs inopérantes. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 44 : dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Gautier (dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le même objet n° 14 et n° 15 (normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n° 13 (précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Gautier (dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le même objet n° 14 et n° 15 (normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n° 13 (précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales). (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  ses amendements n° 14 et 15  : normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote ; retirés ; et n° 13  : précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)

• Jean Louis MASSON :
  son amendement n° 6 : limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 43 : limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et n° 43 de Mme Gisèle Gautier (limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission :
  intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et sur les propos de son auteur. (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et n° 43 de Mme Gisèle Gautier (limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)

• Muguette DINI :
  ses amendements n° 24  : instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives ; et n° 25  : élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus ; retirés ; et n° 26  : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 71 : instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean Louis MASSON :
  ses amendements n° 8  : instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire ; et n° 12  : rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yolande BOYER :
  soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 58 (restauration du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant deux sénateurs ou moins) ; et n° 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives), n° 25 (élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus) et n° 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives) et n° 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs), de M. Jean-Louis Masson n° 8 (instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire) et n° 12 (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs), et de M. Bernard Frimat n° 58 (restauration du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant deux sénateurs ou moins) et n° 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives), n° 25 (élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus) et n° 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives) et n° 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs), de M. Jean-Louis Masson n° 8 (instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire) et n° 12 (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs), et de M. Bernard Frimat n° 58 (restauration du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant deux sénateurs ou moins) et n° 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus). (texte intégral du JO)
• Yannick BODIN :
  favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs). (texte intégral du JO)
• Jean BIZET :
  défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les élus et affirmation du caractère obligatoire des dépenses de formation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  au nom de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les élus et affirmation du caractère obligatoire des dépenses de formation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  ses amendements n° 72, 73 et 74  : garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées ; et n° 78  : application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées), ainsi qu'au n° 78 (application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gisèle Gautier n° 47 (application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience), n° 48 (possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat) et n° 46 (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux), ainsi que de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées), ainsi qu'au n° 78 (application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gisèle Gautier n° 47 (application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience), n° 48 (possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat) et n° 46 (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux), ainsi que de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  ses amendements n° 47  : application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience ; n° 48  : possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat ; retirés ; et n° 46  : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 50 : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse ; retiré. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  intervient sur les amendements n° 46 de Mme Gisèle Gautier (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux) et n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)

• Christian COINTAT :
  son amendement n° 38 : rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  favorable à l'amendement n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et en faveur de l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
• Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT :
  défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Bernard FRIMAT :
  compte tenu d'une modeste avancée de la parité dans les exécutifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte et continuera le combat pour la parité. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  manifestation remarquable de l'hostilité de la majorité à la parité. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  la majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. A titre personnel, votera contre. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Christian COINTAT :
  réponse aux propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)