- Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Collaboration étroite entre la "mission de recodification" et les partenaires sociaux. Principe retenu d'une seule idée par article. Conventions d'écriture. Reclassement de certaines dispositions de la partie législative dans la partie réglementaire. Entrée en vigueur du nouveau code. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission des affaires sociales :
travaux préparatoires. Amélioration de la lisibilité du code. La commission est favorable au projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Appel à la responsabilité du législateur pour maintenir la cohérence et la simplicité du nouveau code. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
démantèlement du code du travail. Absence de réelles négociations avec les partenaires sociaux. Aspects critiquables du projet de loi. Exemple du congé maternité. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
primauté de l'empressement sur la transparence. Processus ayant dénaturé la recodification à droit constant. Le groupe socialiste demandera le renvoi de ce projet de loi en commission et, à défaut, votera contre. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
ampleur du travail accompli. Exigences suivies par le processus de recodification. Le groupe de l'UMP s'associe aux amendements présentés par la commission et votera le projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
dépôt auprès du Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'ordonnance. Dépôt par le Gouvernement d'un grand nombre d'amendements de forme et de fond. Réécriture totale du code. Lisibilité du droit et sécurité juridique. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
remerciements. Collaboration. Travaux préparatoires. Caractère démocratique de la codification. Protection du salarié. Articulation de la ratification avec la procédure contentieuse. Recherche d'une meilleure lisibilité. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre GODEFROY :
sa motion n° 25 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Caractère expéditif de la procédure. Dépôt de plusieurs recours auprès du Conseil d'Etat. Réécriture du texte sous prétexte de recodification. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 25 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 25 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie)
- Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre l'article 2. Absence de discussion de fond. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
droit local d'Alsace-Moselle. (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
son amendement n° 42 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON :
soutient l'amendement n° 26 de M. Hubert Haenel (correction d'erreurs matérielles) ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 63 : rédaction ; et n° 64 : coordination ; retirés. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 48 : report de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du travail au 1er janvier 2009 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
ses amendements n° 1 : rédaction ; n° 2 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 3 : report de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail ; retiré au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement (report au 1er mai 2008 de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail). Position de la commission sur les amendements n° 42 de Mme Christiane Kammermann, n° 26 de M. Hubert Haenel, n° 63 et n° 64 de Mme Gisèle Printz, n° 48 de Mme Christiane Demontès et n° 79 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
favorable à l'amendement n° 48 de Mme Christiane Demontès (report de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du travail au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 de la commission, n° 42 de Mme Christiane Kammermann, n° 26 de M. Hubert Haenel, n° 63 et n° 64 de Mme Gisèle Printz et n° 48 de Mme Christiane Demontès. Son amendement n° 79 : report au 1er mai 2008 de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
(
corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)
- Annie DAVID :
protestation contre le rejet de ses amendements portant sur le congé maternité. Défavorable à la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau code. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
réforme de la carte judiciaire. Exemple de la suppression du conseil des prud'hommes de Givors. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
concertation sur la question prud'homale et la carte judiciaire. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 4 : reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 4 de la commission (reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 65 : suppression du 3° de l'article L.1111-3 du code du travail énumérant les cas d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de Mme Annie David (suppression du 3° de l'article L.1111-3 du code du travail énumérant les cas d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
ses amendements n° 5 et 6 : dispositions relatives au congé maternité ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera contre les amendements n° 5 et 6 (dispositions relatives au congé maternité) et n° 7 de la commission (conséquence). Congé de maternité en cas d'enfant né prématurément. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre les amendements n° 5 et 6 (dispositions relatives au congé maternité) et n° 7 de la commission (conséquence). Son amendement n° 68 : suppression de la disposition autorisant à reporter à la période postnatale trois semaines de congé prénatal ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 7 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
rappel que la ratification d'une ordonnance ne doit pas donner lieu à la remise en cause du système de droit social. (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
soutient les amendements de M. Alain Milon n° 32 (suspension du contrat de travail pendant le congé d'adoption) ; n° 33 (impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption) ; n° 34 (obligation d'avertir l'employeur de la fin du congé d'adoption) ; et n° 35 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 53 : dispositions du droit local alsacien-mosellan relatives au maintien du salaire en cas de suspension du contrat de travail ; rejeté. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON :
soutient l'amendement n° 27 de M. Hubert Haenel (disposition du droit local alsacien-mosellan introduisant la notion de courte durée prévu à l'article 616 du code civil local) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Milon (suspension du contrat de travail pendant le congé d'adoption). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 54 : remplacement du mot "accident" par "événement malheureux" ; rejeté ; et n° 55 : définition du commis commercial ; adopté. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 51 : rétablissement du droit constant pendant la période d'essai ; rejeté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
son amendement n° 78 : application intégrale de l'ensemble des dispositions actuelles en matière de licenciement économique ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 56 : application du droit local alsacien-mosellan ; rejeté. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON :
soutient l'amendement n° 28 de M. Hubert Haenel (application en Alsace-Moselle de l'article 23 de l'ancien code du travail relatif à la durée des préavis de rupture du contrat de travail) ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 9 : intégration de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (intégration de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
ses amendements n° 10 : intégration d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relative à l'indemnité de mise à la retraite ; et n° 11 : intégration d'une disposition de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 relative au tutorat ; adoptés. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
ses amendements n° 77 (application du droit constant en matière de requalification des CDD) ; et n° 75 (correction d'erreurs matérielles) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 12 : prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
favorable à l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte de l'attitude patriotique pendant l'Occupation pour les critères de représentativité syndicale). (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
son amendement n° 44 : application du droit constant pour la représentation du personnel ; adopté. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 44 de M. Pierre Martin (application du droit constant pour la représentation du personnel). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
son amendement n° 74 : contenu du rapport annuel de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
Le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 74 du Gouvernement (contenu du rapport annuel de l'entreprise). (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 50 : suppression du seuil d'application pour la consultation du comité d'entreprise ; retiré. Amendement satisfait par l'amendement n° 74 du Gouvernement (contenu du rapport annuel de l'entreprise). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 13 : remplacement de l'expression "veuves de guerre" par "conjoints survivants" ; adopté. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 49 : application aux salariés non-cadres des précisions relatives aux conventions de forfait en heures ; retiré au profit de l'amendement n° 76 du Gouvernement (application aux salariés itinérants non-cadres des dispositions relatives aux conventions de forfait). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
son amendement n° 76 : application aux salariés itinérants non-cadres des dispositions relatives aux conventions de forfait ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON :
soutient l'amendement n° 29 de M. Hubert Haenel (suppression de l'extension du champ des dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements d'Alsace-Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 57 : suppression de l'extension du champ des dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements d'Alsace-Moselle ; et n° 59 : rétablissement de la notion d'exploitations commerciales ; adoptés ; et n° 58 : reprise de l'énumération figurant à l'article 105 B alinéa 1 du code local des professions ; n° 60 : maintien des dispositions relatives au registre des salariés dans la partie législative ; et n° 61 : codification d'une disposition du code local des professions relative aux sanctions pénales en cas de violation des règles locales régissant le repos dominical ; rejetés. (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
soutient l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
intervient sur l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
ses amendements n° 14 : correction d'une erreur de codification ; et n° 80 : introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales ; adoptés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement n° 30 de M. Francis Giraud (introduction des dispositions relatives au congé de soutien familial à la réserve dans la sécurité civile aux opérations de secours et à la réserve sanitaire) ; adopté. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° 52 : rétablissement de l'article précisant la compétence de l'inspection du travail en matière d'égalité professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
son amendement n° 70 : rétablissement de l'expression "institutions de garantie" permettant d'inclure l'association chargée de l'assurance contre le risque de non-paiement ; adopté ; et n° 71 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
son amendement n° 43 : précision sur la participation des employés au financement des transports publics urbains ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° 62 : réintégration des dispositions relatives à la clause de non-concurrence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 15 : réintroduction des dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié ; adopté. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
ses amendements n° 72 : champ d'application des dispositions relatives au comité interentreprises de santé et de sécurité au travail ; et n° 69 : condition impérative de l'agrément par l'ANPE pour l'obtention des aides par les entreprises d'insertion, EI, et les entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
son amendement n° 45 : rectification d'une erreur ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
ses amendements n° 16 : mise en cohérence avec la terminologie employée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 17 : suppression du terme "assermentés" ; n° 18 : intégration d'une disposition de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; n° 19 : intégration des actions relatives à la lutte contre l'illettrisme ; n° 20 : introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ; n° 21 : autorisation préfectorale obligatoire pour l'embauche de tout enfant de moins de seize ans pour participer à un tournage cinématographique ou un spectacle ; n° 22 et 23 : tarification ; et n° 24 : articulation des dispositions relatives aux gérants non-salariés ; adoptés. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement n° 31 de M. Paul Blanc (rectification d'une erreur) ; adopté. (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
ses amendements n° 38 : insertion d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ; n° 39 : sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle ; n° 40 : reprise des dispositions relatives à l'affectation des fonds collectés au titre du congé de formation ; et n° 41 : reprise de la disposition énumérant les périodes prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; adoptés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
répond à Mme Annie David sur l'amendement n° 20 de la commission (introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat). Création du revenu de solidarité active. Son amendement n° 73 : retour aux dispositions d'origine concernant les journalistes ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 73 du Gouvernement (retour aux dispositions d'origine concernant les journalistes). (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
soutient l'amendement n° 37 de M. Alain Milon (disposition relative à la rémunération des enfants) ; adopté. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 47 (précision) ; et n° 46 (rétablissement de la transmission du procès-verbal d'infraction au représentant de l'Etat) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 65 et n° 68 de Mme Annie David, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Alain Milon, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56, n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62 de Mme Gisèle Printz, n° 27, n° 28 et n° 29 de M. Hubert Haenel, n° 51, n° 50, n° 49, et n° 52 de Mme Christiane Demontès, n° 78, n° 77, n° 75, n° 74, n° 76 et n° 73 du Gouvernement, n° 44, n° 43 et n° 45 de M. Pierre Martin, n° 30 de M. Francis Giraud, n° 70, n° 71, n° 72 et n° 69 de Mme Adeline Gousseau, n° 31, n° 47 et n° 46 de M. Paul Blanc et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Christiane Kammermann. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 14, n° 80, n° 15, n° 16, n° 17, n° 18, n° 19, n° 20, n° 21, n° 22, n° 23 et n° 24 de la commission, n° 65 et n° 68 de Mme Annie David, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Alain Milon, n° 53, n° 54, n° 55, n° 56, n° 57, n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62 de Mme Gisèle Printz, n° 28 et n° 29 de M. Hubert Haenel, n° 51, n° 50, n° 49, et n° 52 de Mme Christiane Demontès, n° 44, n° 43 et n° 45 de M. Pierre Martin, n° 30 de M. Francis Giraud, n° 79, n° 71, n° 72 et n° 69 de Mme Adeline Gousseau, n° 31, n° 47 et n° 46 de M. Paul Blanc et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de Mme Christiane Kammermann. (texte intégral du JO)
- Catherine PROCACCIA, rapporteur :
son amendement n° 81 : autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
sur l'amendement n° 81 de la commission (autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes), son sous-amendement n° 82 (rectification d'une erreur technique) ; retiré. (texte intégral du JO)
