Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 7 février 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-René LECERF, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    recommande l'adoption de ce texte équilibré et consensuel. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    votera le projet de loi. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE