- Annie DAVID :
article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Déclaration de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité au sujet d'un document de la Commission européenne approuvant le projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations. Demande sa transmission aux parlementaires. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Document en cours d'élaboration. Avis oral de la Commission européenne. (texte intégral du JO)
- Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
son intervention. Demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur de la commission des affaires sociales :
son intervention. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO) - Christiane HUMMEL :
avis favorable de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sous réserve de l'adoption de ses recommandations. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
son intervention. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Françoise HENNERON :
son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son intervention. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
son intervention. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son intervention. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
- Bariza KHIARI :
ses amendements n° 10 : rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel ; et n° 12 : obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité ; rejetés. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur de la commission des affaires sociales :
position de la commission sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel) et n° 12 (obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel) et n° 12 (obligation pour les services publics et les entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer dans leur bilan social annuel un chapitre sur l'évolution de la diversité). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
intervient sur l'amendement n° 10 de Mme Bariza Khiari (rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
(
transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
- Jacqueline ALQUIER :
ses amendements n° 13 : suppression du mot "race" ; et n° 14 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 31 : suppression du mot "race" ; et n° 36 : remplacement du mot "sexe" par le mot "genre" ; rejetés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
favorable aux amendements identiques n° 13 de Mme Jacqueline Alquier et n° 31 de Mme Annie David (suppression du mot "race"). Sur les amendements de la commission, favorable au n° 1 (suppression de la comparaison fictive contenue dans la définition de la discrimination directe) et défavorable au n° 2 (suppression d'une possibilité de sanction pour des faits hypothétiques). (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
ses amendements n° 1 : suppression de la comparaison fictive contenue dans la définition de la discrimination directe ; et n° 2 : suppression d'une possibilité de sanction pour des faits hypothétiques ; adoptés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 32 et 35 : précision de la définition du harcèlement sexuel ; rejetés. Sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés), son sous-amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
son amendement n° 3 : rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés ; rejeté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 52 de Mme Annie David. (p. 1592, 1597) : position de la commission sur les amendements n° 13, n° 14 de Mme Jacqueline Alquier, n° 31, n° 36, n° 32 et n° 35 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, n° 14 de Mme Jacqueline Alquier, n° 31, n° 36, n° 32, n° 35 de Mme Annie David, n° 1, n° 2 et n° 3 de la commission ainsi que, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 52 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés). (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés). (texte intégral du JO)
(
divers régimes d'interdiction des discriminations)
- Annie DAVID :
ses amendements n° 37 : élargissement du champ de l'interdiction des discriminations ; n° 38 : repli ; n° 39 : suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe ; rejetés ; n° 40 : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
ses amendements n° 16 : suppression du mot "race" ; n° 15 : élargissement du champ de l'interdiction des discriminations ; n° 17 : diminution du champ des dérogations en matière d'inégalité de traitement dans le domaine du travail ; n° 18 : extension de la protection contre les discriminations aux hommes bénéficiant d'un congé de paternité ; rejetés ; et n° 20 : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
son amendement n° 4 : suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe ; retiré. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
soutient l'amendement n° 19 de Mme Jacqueline Alquier (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
sur les amendements identiques, retire le n° 4 de la commission et souhaite le retrait des n° 19 de Mme Jacqueline Alquier et n° 39 de Mme Annie David (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission, n° 19 de Mme Jacqueline Alquier, n° 39 de Mme Annie David (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe). (texte intégral du JO) - Christiane HUMMEL :
son amendement n° 9 : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
favorable aux amendements identiques n° 9 de Mme Christiane Hummel, n° 20 de Mme Jacqueline Alquier et n° 40 de Mme Annie David (suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe). (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
le groupe UC-UDF est favorable aux amendements identiques n° 9 de Mme Christiane Hummel, n° 20 de Mme Jacqueline Alquier et n° 40 de Mme Annie David (suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe). (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
son amendement n° 30 : interdiction aux entreprises et aux assurances de refuser leurs services aux gens du voyage ; rejeté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38, n° 39, n° 40 de Mme Annie David, n° 16, n° 15, n° 17, n° 18, n° 19, n° 20 de Mme Jacqueline Alquier, n° 9 de Mme Christiane Hummel et n° 30 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, n° 38, n° 39, n° 40 de Mme Annie David, n° 16, n° 15, n° 17, n° 18, n° 19, n° 20 de Mme Jacqueline Alquier, n° 4 de la commission, n° 9 de Mme Christiane Hummel et n° 30 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
(
protection contre les rétorsions)
- Jacqueline ALQUIER :
son amendement n° 21 : suppression de la précision selon laquelle seuls les témoins de "bonne foi" sont protégés par les dispositions de cet article ; rejeté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO)
- Laurent BÉTEILLE :
soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail) ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail), son sous-amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail) et sur le sous-amendement n° 53 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail) et sur le sous-amendement n° 53 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
intervient sur le sous-amendement n° 53 de Mme Annie David déposé sur son amendement, soutenu par M. Laurent Béteille, n° 8 : clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail. (texte intégral du JO)
- Muguette DINI, rapporteur :
son amendement n° 5 : suppression, dans le code du travail, de la liste des professions non soumises au régime d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe ; retiré. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression, dans le code du travail, de la liste des professions non soumises au régime d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe). (texte intégral du JO)
- Bariza KHIARI :
son amendement n° 23 : possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Bariza Khiari (possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de Mme Bariza Khiari (possibilité pour les étudiants étrangers extracommunautaires ayant obtenu leur diplôme d'architecture en France de s'inscrire à l'ordre des architectes sans autre procédure dérogatoire). (texte intégral du JO)
(
art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
- Muguette DINI, rapporteur :
ses amendements n° 54 : suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge ; et n° 6 : obligation d'afficher la section du code pénal consacrée aux discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Jacqueline Alquier, n° 42 et n° 41 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
son amendement n° 24 : limitation des possibilités de différences de traitement fondées sur l'âge ; devenu sans objet. (p. 1617) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 6 de la commission (obligation d'afficher la section du code pénal consacrée aux discriminations dans les lieux de travail et d'embauche). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 42 : possibilité de légitimation d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge par les objectifs d'une politique de l'emploi ; devenu sans objet ; et n° 41 : encadrement des différences de traitement liées à l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
intervient sur les amendements n° 54 de la commission (suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge), n° 24 de Mme Jacqueline Alquier (limitation des possibilités de différences de traitement fondées sur l'âge) et n° 42 de Mme Annie David (possibilité de légitimation d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge par les objectifs d'une politique de l'emploi). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 et n° 6 de la commission, n° 24 de Mme Jacqueline Alquier, n° 42 et n° 41 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
(
art. L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du nouveau code du travail - Mesures de coordination dans le nouveau code du travail)
- Muguette DINI, rapporteur :
ses amendements n° 55 : suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge ; et n° 7 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
son amendement n° 25 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 et n° 7 de la commission et n° 25 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO)
- Jacqueline ALQUIER :
ses amendements n° 26 : autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires ; n° 27 : codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal ; n° 28 : obligation de négociation annuelle dans les entreprises sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations ; et n° 29 : présentation annuelle par le chef d'entreprise au comité d'entreprise des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations ; rejetés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 43 : autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires ; portant sur le même objet, n° 44 et 45 : codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal ; rejetés ; et n° 48 : instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; retiré. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 26 de Mme Jacqueline Alquier et n° 43 de Mme Annie David (autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires), portant également sur le même objet, n° 27 de Mme Jacqueline Alquier et n° 44 et n° 45 de Mme Annie David (codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal), sur les amendements de Mme Jacqueline Alquier n° 28 (obligation de négociation annuelle dans les entreprises sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations) et n° 29 (présentation annuelle par le chef d'entreprise au comité d'entreprise des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations) et n° 48 de Mme Annie David (instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 26 de Mme Jacqueline Alquier et n° 43 de Mme Annie David (autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires), portant également sur le même objet, n° 27 de Mme Jacqueline Alquier et n° 44 et n° 45 de Mme Annie David (codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal), sur les amendements de Mme Jacqueline Alquier n° 28 (obligation de négociation annuelle dans les entreprises sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations) et n° 29 (présentation annuelle par le chef d'entreprise au comité d'entreprise des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations) et n° 48 de Mme Annie David (instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)
(
art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance)
- Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension aux mutuelles des dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes dont bénéficient les assurances) ; adopté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension aux mutuelles des dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes dont bénéficient les assurances). (texte intégral du JO)
- Annie DAVID :
son amendement n° 46 : création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 46 de Mme Annie David (création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de Mme Annie David (création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). (texte intégral du JO)
- Annie DAVID :
ses amendements n° 49 : rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales ; et n° 50 : instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire ; rejetés. (texte intégral du JO) - Muguette DINI, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 49 (rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales) et n° 50 (instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire). (texte intégral du JO) - Nadine MORANO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 49 (rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales) et n° 50 (instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire). (texte intégral du JO)
