- Raymonde LE TEXIER :
sa motion tendant à poser la question préalable n° 32 ; rejetée. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 32 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 32 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
(
art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
- Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
son amendement n° 35 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
favorable aux amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - François MARC :
une majorité du groupe socialiste votera les amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable aux amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 1 : précision du contenu de l'avenant ; et n° 2 : remise d'un unique rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 et 36 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 73 de Mme Annie David et n° 61 de Mme Françoise Henneron. (texte intégral du JO) - Françoise HENNERON :
son amendement n° 61 : suppression de la possibilité d'effectuer un versement exceptionnel d'intéressement ; retiré. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 36 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (répartition uniforme de cette prime sur l'ensemble des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 et 36 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 73 de Mme Annie David, n° 61 de Mme Françoise Henneron et n° 1 et 2 de la commission. (texte intégral du JO)
- Annie DAVID :
ses amendements n° 68 : taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus ; n° 69 : soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants ; n° 70 : taxation à 100 % des plus values sur les stock options ; et n° 71 : extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise ; rejetés. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 68 (taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus), n° 69 (soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants), n° 70 (taxation à 100 % des plus values sur les stock options) et n° 71 (extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 68 (taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus), n° 69 (soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants), n° 70 (taxation à 100 % des plus values sur les stock options) et n° 71 (extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise). (texte intégral du JO)
(
intitulé du livre troisième de la troisième partie du code du travail - Dividende du travail)
- Jacqueline ALQUIER :
soutient l'amendement n° 37 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (examen de l'évolution des primes d'intéressement lors des négociations annuelles sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 93 : mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (examen de l'évolution des primes d'intéressement lors des négociations annuelles sur les salaires) et n° 93 de M. Philippe Dominati (mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (examen de l'évolution des primes d'intéressement lors des négociations annuelles sur les salaires) et n° 93 de M. Philippe Dominati (mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise). (texte intégral du JO)
(
art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche)
- Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n° 74 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 95 : mise en place dans les petites et très petites entreprises d'un régime d'intéressement défini par un accord collectif conclu au niveau de la branche ; retiré. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Annie David et n° 95 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 de Mme Annie David et n° 95 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Isabelle Pasquet, n° 74 : suppression. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
- Françoise HENNERON :
son amendement n° 62 : limitation du calcul du redressement de cotisations et contributions ; retiré. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
sur l'amendement n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire), son sous-amendement n° 102 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 62 de Mme Françoise Henneron (limitation du calcul du redressement de cotisations et contributions) et n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire) ainsi que sur le sous-amendement n° 102 de la commission saisie pour avis déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de Mme Françoise Henneron (limitation du calcul du redressement de cotisations et contributions) et n° 38 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution à dix salariés du seuil de la participation obligatoire) ainsi que sur le sous-amendement n° 102 de la commission saisie pour avis déposé sur ce dernier (texte intégral du JO)
(
art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
ses amendements n° 39 : suppression ; rejeté ; n° 40 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; et n° 41 : cohérence ; adoptés ; n° 42 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 3 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; n° 4 : possibilité pour les accords de participation conclus dans les sociétés coopératives ouvrières de production de prévoir un blocage obligatoire de tout ou partie de la participation pendant cinq ans ; et n° 5 : application des dispositions de cet article aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi ; adoptés. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 22 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application du régime d'autorité ; et n° 23 : précision ; adoptés ; et n° 24 : application différée des dispositions de cet article pour les entreprises dont la comptabilité ne correspond pas à l'année civile ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 76 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; adopté ; et n° 77 : instauration d'un régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 65 : modulation de l'application dans le temps des dispositions de cet article ; retiré. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 43 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (instauration d'un régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 39, 40, 41, 42 et 43 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 75, 76 et 77 de Mme Annie David, n° 22, n° 23 et n° 24 de la commission saisie pour avis, et n° 65 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 39, 40, 41, 42 et 43 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 75, 76 et 77 de Mme Annie David, n° 22, n° 23 et n° 24 de la commission saisie pour avis, n° 65 de Mme Catherine Procaccia, n° 3, 4 et 5 de la commission. (texte intégral du JO)
- Jacqueline ALQUIER :
soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion parmi les missions de la Commission nationale de la négociation collective, CNNC de l'examen de l'évolution des accords d'intéressement et de participation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 25 : modification du calcul de la réserve spéciale de participation ; rejeté ; n° 26 : formation des salariés à la gestion de l'entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue ; et n° 27 : introduction de la notion de gestion participative dans l'entreprise parmi les objectifs de la participation ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
demande le rejet de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) . (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste votera l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) . (texte intégral du JO) - Isabelle PASQUET :
sur l'amendement n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 103 ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 25 précité de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation). (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion parmi les missions de la Commission nationale de la négociation collective, CNNC de l'examen de l'évolution des accords d'intéressement et de participation), de la commission saisie pour avis n° 26 (formation des salariés à la gestion de l'entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue), n° 27 (introduction de la notion de gestion participative dans l'entreprise parmi les objectifs de la participation) et n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) ainsi que sur le sous-amendement n° 103 de Mme Isabelle Pasquet déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion parmi les missions de la Commission nationale de la négociation collective, CNNC de l'examen de l'évolution des accords d'intéressement et de participation), de la commission saisie pour avis n° 26 (formation des salariés à la gestion de l'entreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue), n° 27 (introduction de la notion de gestion participative dans l'entreprise parmi les objectifs de la participation) et n° 25 (modification du calcul de la réserve spéciale de participation) ainsi que sur le sous-amendement n° 103 de Mme Isabelle Pasquet déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
(
art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction)
- Roland COURTEAU :
soutient l'amendement n° 45 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
son amendement n° 6 : précision sur l'identité des parties habilitées à demander la renégocation de l'accord d'intéressement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 3321-1 et L. 3323-10 du code du travail - Champ d'application de la participation dans le secteur public)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour le personnel de l'État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour le personnel de l'État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation). Son amendement n° 7 : rectification d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour le personnel de l'État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation) et n° 7 de la commission (rectification d'une erreur de codification). (texte intégral du JO)
(
art. L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3324-5, L. 3324-7, L. 3324-8, L. 3324-10, L. 3324-11, L. 3324-12 et L. 3325-2 du code du travail - Extension dans certains cas du bénéfice de la participation au chef d'entreprise)
- Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 47 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements de coordination n° 8 et n° 100 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 47 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 79 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 47 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 79 de Mme Annie David, et n° 8 et 100 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail - Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale)
- Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 48 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 80 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 48 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 80 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 80 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
- Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 30 : extension de l'accès au plan d'épargne salariale aux agents généraux d'assurance et aux agents commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (extension de l'accès au plan d'épargne salariale aux agents généraux d'assurance et aux agents commerciaux). (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (extension de l'accès au plan d'épargne salariale aux agents généraux d'assurance et aux agents commerciaux). (texte intégral du JO)
(
art. L. 3332-11 du code du travail - Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale)
- Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
son amendement n° 9 : faculté offerte à l'entreprise de verser au salarié un abondement de fidélisation lorsque ce dernier décide de bloquer les sommes qu'il détient dans son plan d'épargne entreprise pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
- Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
son amendement n° 10 : mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, sur décision de l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission (mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, sur décision de l'employeur). (texte intégral du JO)
(
art. L. 3334-5-1 nouveau du code du travail - Adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif)
- Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 49 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 81 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 81 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
- Annie DAVID :
ses amendements n° 82 : précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales" ; et n° 83 : reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires ; rejetés. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 29 : réduction de trois à cinq ans du délai durant lequel doit s'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, dans les entreprises disposant d'un plan d'épargne retraite ; adopté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 11 : autorisation pour une entreprise d'effectuer un versement initial dans un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, même en l'absence de contribution du salarié ; n° 12 : remplacement du Conseil supérieur de la participation, CSP, par le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, COPIESAS, rattaché au premier ministre ; n° 13 : possibilité pour une entreprise de plus de cinq cents salariés souhaitant procéder à une augmentation de capital réservé aux adhérents du plan d'épargne retraite, d'évaluer la valeur de ses titres selon la méthode de l'actif net réévalué ; et n° 14 : simplification de la procédure d'agrément des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE ; adoptés. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
son amendement n° 20 : association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
sur l'amendement n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise), son sous-amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre les amendements n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise) et n° 28 (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
son amendement n° 28 : autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France ; adopté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 82 (précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales") et n° 83 (reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires), de la commission saisie pour avis n° 29 (réduction de trois à cinq ans du délai durant lequel doit s'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, dans les entreprises disposant d'un plan d'épargne retraite) et n° 28 (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France), n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise) ainsi que sur le sous-amendement n° 92 de Mme Nicole Bricq déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 82 (précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales") et n° 83 (reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires), de la commission saisie pour avis n° 29 (réduction de trois à cinq ans du délai durant lequel doit s'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, dans les entreprises disposant d'un plan d'épargne retraite) et n° 28 (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France), de la commission n° 11 (autorisation pour une entreprise d'effectuer un versement initial dans un plan d'épargne retraite collectif, PERCO, même en l'absence de contribution du salarié), n° 12 (remplacement du Conseil supérieur de la participation, CSP, par le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, COPIESAS, rattaché au premier ministre), n° 13 (possibilité pour une entreprise de plus de cinq cents salariés souhaitant procéder à une augmentation de capital réservé aux adhérents du plan d'épargne retraite, d'évaluer la valeur de ses titres selon la méthode de l'actif net réévalué) et n° 14 (simplification de la procédure d'agrément des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) ainsi que sur le sous-amendement n° 92 de Mme Nicole Bricq déposé sur son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
(
art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
ses amendements n° 50 : suppression ; et n° 51 : suppression de la nouvelle instance regroupant des experts chargés de mesurer l'évolution du SMIC et de l'ensemble des revenus ; rejetés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 84 : suppression ; n° 85 : repli ; et n° 86 : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 96 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 52 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (prise en compte de l'indice des prix à la consommation et de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens dans le calcul de l'évolution du SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 15 : recentrage des travaux du groupe d'experts sur la seule évolution du SMIC ; n° 16 : précision rédactionnelle ; adoptés ; et n° 17 : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC). (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 50, 51, 52 et 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 84, 85 et 86 de Mme Annie David, et n° 96 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, 51, 52 et 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 84, 85 et 86 de Mme Annie David, n° 96 de M. Philippe Dominati, n° 15, 16 et 17 de la commission. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable aux amendements identiques n° 17 de la commission, n° 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 86 de Mme Annie David (maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC). (texte intégral du JO) - Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Jacqueline Alquier, n° 53 : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission, n° 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 86 de Mme Annie David (maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC). (texte intégral du JO)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
son amendement n° 54 : application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable à l'amendement n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 67 de Mme Christiane Kammermann (autorisation pour les associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant) ; adopté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés) et n° 67 de Mme Christiane Kammermann (autorisation pour les associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant). (texte intégral du JO) - Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés) et n° 67 de Mme Christiane Kammermann (autorisation pour les associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant). (texte intégral du JO)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
son amendement n° 55 : transmission préalable aux représentants du personnel des informations figurant dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (transmission préalable aux représentants du personnel des informations figurant dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO) - Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (transmission préalable aux représentants du personnel des informations figurant dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO)
(
art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)
- Jacqueline ALQUIER :
soutient l'amendement n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de trois années de négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 87 de Mme Annie David (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 87 de Mme Annie David. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
intervient sur son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 87 : suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
favorable aux amendements n° 56 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de trois années de négociation) et n° 87 de Mme Annie David (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation). (texte intégral du JO)
- Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 57 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (création d'un forfait minimal de cotisations sociales patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant plus du quart de leurs effectifs en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiel ou en contrat d'intérim) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (création d'un forfait minimal de cotisations sociales patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant plus du quart de leurs effectifs en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiel ou en contrat d'intérim). (texte intégral du JO) - Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (création d'un forfait minimal de cotisations sociales patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant plus du quart de leurs effectifs en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiel ou en contrat d'intérim). (texte intégral du JO)
(
art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 88 : conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour les grilles salariales de débuter au SMIC ; n° 90 : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification ; et n° 91 : suppression d'une série de mesures figurant dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 destinées à favoriser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié ; rejetés. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 89 de Mme Annie David (prévision de négociations salariales avant le 30 juin 2009 sur le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
soutient l'amendement n° 59 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (suppression des sanctions à l'égard des branches n'ayant pas porté leurs minima conventionnels à un niveau supérieur au SMIC au cours des deux années précédentes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-René Lecerf (conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour la partie patronale de proposer, lors des négociations salariales de branche, un relèvement du salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au SMIC) ; retiré. Ses amendements n° 97, analogue à l'amendement n° 66 précité ; et n° 98 : maintien de l'allégement de charges sociales sous réserve d'une proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC ; retirés. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
ses amendements n° 18 : clarification rédactionnelle ; et n° 101 : possibilité de report au-delà du 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de ce dispositif sous réserve d'une diminution de moitié du nombre de branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; adoptés. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 31 de M. Gérard César (application de la conditionnalité des allégements de charges sociales au secteur agricole) ; retiré. Son amendement n° 99 : possibilité de report au-delà du 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de ce dispositif sous réserve d'une diminution de moitié du nombre de branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 60 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (diminution du délai dont disposeront les branches pour revaloriser les salaires minimaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 58, 59 et 60 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 88, 89, 90 et 91 de Mme Annie David, n° 66 de M. Jean-René Lecerf, n° 97 et 98 de M. Philippe Dominati, n° 31 de M. Gérard César et n° 99 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO) - Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 58, 59 et 60 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 88, 89, 90 et 91 de Mme Annie David, n° 66 de M. Jean-René Lecerf, n° 97 et 98 de M. Philippe Dominati, n° 31 de M. Gérard César, n° 99 de Mme Catherine Procaccia et n° 18 et 101 de la commission. (texte intégral du JO)
