Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Résumés des débats

Première lecture - 15 octobre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    favorable à l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 3 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 25 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président :
    intervient sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 26 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 36 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 26 du Gouvernement et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 36 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 37 : garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 23 : autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de la commission (garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature) et n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux)

Article 11

(art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables)

Article 11 bis (Nouveau)

(art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)

Article 12

(art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 29 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable à l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)

(art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires)

Article 17

(art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    son amendement n° 16 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Jean-Pierre Michel et n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    ses amendements n° 17  ; rejeté ; et n° 18  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 31 du Gouvernement et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 40 de la commission et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 31 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 7 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège)

Article 20

(art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 33 ; adopté. Sur ce dernier, avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 33 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 33 du Gouvernement et, sur ce celui-ci, le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    intervient sur son sous-amendement n° 42 portant sur l'amendement n° 33 du Gouvernement présenté par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)

(art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire)

Article 24

(art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)

Article 25

(art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    son amendement n° 35 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 41 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 35 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE