Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Résumés des débats

Première lecture - 7 juillet 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie)

Article 2

(art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compétences de la Nouvelle-Calédonie)

Article 3

(art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie)

Article 3 bis

(art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré)

Article 4

(art. 47 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Délégation aux provinces de la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences)

Article 6 bis (Nouveau)

(art. 55-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compensation des charges d'investissement liées au transfert des compétences en matière d'enseignement)

Article additionnel après l'article 6 bis

  • Simon LOUECKHOTE :
    son amendement n° 24 : calcul du droit à compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 24 de M. Simon Loueckhote (calcul du droit à compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement). (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Simon Loueckhote (calcul du droit à compensation des charges relatives au transfert de personnel de l'enseignement). (texte intégral du JO)

Article 8 bis (Nouveau)

(art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Bilan de l'évolution des emplois de l'Etat)

Article 9

(art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Transfert des personnels de l'enseignement)

Article 9 bis (Nouveau)

(art. 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 41 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de la commission, qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    sur l'amendement n° 41 du Gouvernement, son sous-amendement n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté)

Article 20

(art. 84, 84-1, 84-2 et 84-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie)

Article 21

(art. 183, 183-1, 183-2 et 183-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces)

Article 22

(art. 208-1 à 208-14 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics)

Article 22 bis (Nouveau)

(art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics)
  • Simon LOUECKHOTE :
    ses amendements n° 3, 4, 14, 5, 11, 9, 8 et 10 ; adoptés ; n° 6 et 12 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    position de la commission sur les amendements n° 3, 4, 6, 14, 5, 11, 9, 12, 8 et 10 de M. Simon Loueckhote, ainsi que sur l'amendement n° 37 du Gouvernement. Son amendement n° 49 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, 4, 6, 14, 5, 11, 9, 12, 8 et 10 de M. Simon Loueckhote, ainsi que sur l'amendement n° 49 de la commission. Son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 6 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)

Article 26 (Texte modifié par la commission)

(art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat)

Article 27 A (Nouveau)

(art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité)
  • Simon LOUECKHOTE :
    son amendement n° 35 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 50 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Simon Loueckhote et n° 50 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    favorable à l'amendement n° 35 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)

Article 27

(art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du congrès)

Article additionnel après l’article 27

  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 51 : instauration de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité pour la Nouvelle-Calédonie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de la commission (instauration de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité pour la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)

Article 27 ter (Nouveau)

(art. 83-1 et 182-1 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable)

Article 28

(art. 108, 128, 131, 132, 172-1 nouveau et 174 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    ses amendements n° 53  ; adopté ; et n° 54 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de la commission. Sur l'amendement n° 54 de la commission, son sous-amendement n° 60  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission)

(art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus)

Article 32

(art. 99, 112, 137, 138, 138-1 et 138-2 nouveaux, 195, 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inéligibilités et incompatibilités)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    son amendement n° 56 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    son amendement n° 38 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 40 (Texte non modifié par la commission)

(art. 11, 12 et 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités et conséquences du changement de statut civil)

Article 40 ter (Nouveau)

(art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Domaine de la Nouvelle-Calédonie)

Article 41 (Texte non modifié par la commission)

(art. 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modifications rédactionnelles)

Article 42

(départementalisation de Mayotte)

Article additionnel après l’article 42

  • Michel MAGRAS :
    son amendement n° 36 : possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents). (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE