Exception d'irrecevabilité
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ, rapporteure générale de la commission des finances :
. (texte intégral du JO) - Jean LEONETTI, ministre :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article unique
- Marie-Hélène DES ESGAULX :
. (texte intégral du JO)