Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Résumés des débats

Première lecture - 16 juillet 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er

(habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative)

Article 2

(habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

Article 3

(habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)