Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Résumés des débats

Première lecture - 15 mai 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 A (nouveau)

(art. L. 5442-1 [nouveau] du code des transports - Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales)

Article 3

(art. L. 5442-2 [nouveau] du code des transports - Délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité)

Article 6

(art. L. 5442-5 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer)

Article 9 (Supprimé)

(art. L. 5442-8 [nouveau] du code des transports - Encadrement du contenu des documents contractuels ou publicitaires)

Article 12

(art. L. 5442-11 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir par les employés des entreprises privées de protection des navires)

Articles additionnels après l’article 12

Article 18

(art. L. 5443-1 [nouveau] du code des transports - Zones d'exercice de l'activité de protection des navires)

Article 23

(art. L. 5443-6 [nouveau] du code des transports - Embarquement, stockage et remise aux agents des armes)

Article 31

(art. L. 5444-1 [nouveau] du code des transports - Contrôles effectués auprès des entreprises de protection des navires par la police ou la gendarmerie nationales)

Article 34

(art. L. 5444-4 [nouveau] du code des transports - Modalités de réalisation des contrôles en mer)

Article 34 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 62, 63, 413 bis et 416 bis [nouveau] du code des douanes, article 52 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993 - Contrôle douanier à bord des navires)

Article 36 (Supprimé)

(art. L. 5445-1 [nouveau] du code des transports - Sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 37

(art. L. 5445-2 [nouveau] du code des transports - Sanctions pénales applicables pour plusieurs infractions à la présente loi)

Article 39

(art. L. 5445-4 [nouveau] du code des transports - Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle)

Articles additionnels après l’article 42


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE