Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Résumés des débats

Première lecture - 4 et 5 juillet 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Discussion d'article avant l'article 1er - Amendement n° 33

(autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) - Besoins financiers et humains - Rapport au Parlement)

Article 1er

(renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques) p. 6324 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6324 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 6325 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 6325 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6325 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 6326 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 6326 (texte intégral du JO)
  • Bernard FIALAIRE :
    p. 6326 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 6326 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6326 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 6327 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 6327 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 6327 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 6327 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6327 (texte intégral du JO)
  • Charlotte CAUBEL :
    p. 6328 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 6328 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6328 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël BARROT :
    p. 6328 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)

    Discussion d'article après l'article 2 - Amendements n° 121 rectifié et n° 111 rectifié bis

    (boutiques d'applications logicielles - Âge des utilisateurs - Vérification)

    Article 3

    (création d'une infraction pénalisant le défaut d'exécution d'une demande de retrait de contenu pédopornographique par un hébergeur)

    Discussion d'article après l'article 3 - Amendement n° 89

    (lutte contre la pédocriminalité - Viol commandité d'enfants en ligne, commis en retransmission en direct - Prise en considération)

    Discussion d'article après l'article 3 - Amendement n° 90

    (lutte contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct - Moyens - Rapport au Parlement)

    Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 71 rectifié

    (éditeurs de sites pornographiques - Diffusion de messages d'avertissement avant visualisation de contenus violents et rappel du caractère illégal des pratiques concernées - Obligation)

    Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 70 rectifié

    (fournisseurs de services d'hébergement - Demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées - Obligation)

    Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 87

    (système d'exploitation français à l'ensemble du matériel numérique des administrations publiques - Stratégie de développement et de déploiement)

    Article 4

    (protection des citoyens contre les vecteurs de propagande étrangère manifestement destinés à la désinformation et à l'ingérence)

    Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 127

    (hypertrucages (« deepfakes ») - Pénalisation)

    Discussion d'article après l'article 4 - Amendements n° 5 rectifié, n° 78 rectifié et n° 7 rectifié

    (intention de représentation d'un mineur par des images à caractère pornographique - Condamnation)

    Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié

    (intention de représentation d'un mineur par des images à caractère pornographique - Condamnation)

    Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 6 rectifié

    (images pornographiques - Caractère incestueux - Dispositions du présent article applicables)

    Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 122 rectifié quater

    (émeutes - Invitation à la violence sur les réseaux sociaux - Injonctions de retrait)

    Article 5

    (création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne) p. 6358 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 6358 (texte intégral du JO)
  • Ludovic HAYE :
    p. 6358 (texte intégral du JO)

    • Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 106

    (injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne - Amende forfaitaire - Création)

    Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 134

    (cyberharcèlement - Délit d'outrage en ligne - Création)

    Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 128

    (publication d'hypertrucage « deepfake » à caractère sexuel - Nouveau délit - Création)

    Discussion d'article après l'article 5 - Amendements n° 9 rectifié bis et n° 44

    (délinquance ou criminalité dans l'espace numérique - Interdictions d'accès à certains lieux de l'espace numérique / Suspension du compte - Contrôle judiciaire)

    Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 43

    (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) - Pouvoirs de police administrative - Renforcement)

    Discussion d'article après l'article 5 - Amendement n° 39

    (lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne - Interopérabilité des réseaux sociaux - Migration des utilisateurs vers d'autres plateformes - Facilitation)

    Article 6

    (déploiement d'un filtre national de cybersécurité grand public)

    Discussion d'article après l'article 6 - Amendement n° 59 rectifié bis

    (consultation de données sur un service de communication au public en ligne, obtenues par une fraude de systèmes de traitement automatisé des données (STAD) - Nouvelle infraction - Création)

    Article 7

    (encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

    Article 8

    (obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)

    Article 9

    (obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)

    Article 10

    (contrôle des obligations des fournisseurs de services d'informatique en nuage par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 114

    (données sensibles - Protection collective face aux risques - Rehaussement)

    Article 10 bis (nouveau)

    (obligations de transparence sur le marché de l'informatique en nuage)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 2 rectifié et n° 73 rectifié

    (dispositif volontaire d'intermédiation de données - Institution)

    Article 15

    (encadrement des jeux à objets numériques monétisables) p. 6411 (texte intégral du JO)

    Article 16

    (élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation du numérique pour des activités de recherche publique)

    Article 17

    (dispositif de centralisation des données devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques en matière de location de meublés de tourisme)

    Article 20

    (création d'une autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions au sein du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes)

    Article 22

    (adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 17 rectifié ter

    (réseaux sociaux - Traçage et authenticité des contenus - Technologies permettant la visualisation de l'historique des modifications)

    Article 25

    (adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 12

    (anonymisation à bref délai - Accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur - Dispense de consentement)

    Article 26

    (adaptation du code de la consommation en cohérence avec la mise en œuvre du règlement sur les services numériques)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 85

    (protection des usagers vis-à-vis des États étrangers - Stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen)

    Article 32

    (adaptations de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » au règlement européen sur les services numériques)

    Article 36

    (dispositions d'entrée en vigueur)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE