Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Résumés des débats

Première lecture - 19, 20 et 27 mai 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Autre (dans une discussion de texte de loi)

(demande de priorité)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (priorité)

(approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau)

(autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Article 2

(conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

Article 2 bis (nouveau)

(rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Après l’article 2 bis

Article 3

(centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

Article 4

(allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)

Après l’article 5

Article 7

(rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

Article 8

(retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

Après l’article 8

Article 9

(vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)

Article 10

(faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)

Après l’article 10

Après l’article 23 (priorité)

Article 11

(visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes)

Article 13

(contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte)

Article 14

(adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte)

Article 15

(habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

Après l’article 15

Article 17

(augmenter le nombre de pharmacies d'officine)

Après l’article 17

Article 18

(représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien)

Article 19

(application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)

Après l’article 19

Article 21

(recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)

Après l’article 21

Article 22

(création d'une zone franche globale)

Après l’article 22

Après l’article 22 (suite)

Article 26

(extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études)

Article 30

Article 31

(réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)

Article 33

(modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale) p. 5866 et suivantes (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 5866 et suivantes (texte intégral du JO)

    • Article 1er et rapport annexé

    (approbation du rapport annexé)

    Article 5

    (durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE