Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion

Résumés des débats

Première lecture - 14 octobre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Hilaire FLANDRE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    origine et développement des jardins familiaux. Objectif des jardins d'insertion. Ambition d'une impulsion nouvelle à la création de jardins familiaux. Renforcement de la protection juridique des associations de jardins familiaux. Reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion. Distinction entre le régime des jardins familiaux et celui des jardins d'insertion. Modifications de forme et de fond apportées par la commission. La commission des affaires économiques propose l'adoption de ses conclusions sur la proposition de loi de Christian Cointat. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat au développement durable :
    multiplication des initiatives de création de jardins collectifs. Objectif des jardins familiaux. Développement des jardins d'insertion. Intérêt de l'insertion par le jardinage. Initiative de Christian Cointat. Reconnaissance juridique des jardins d'insertion et des jardins partagés. Rôle de l'Etat et des collectivités locales. Plein accord du Gouvernement sur cette initiative parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    mission sociale et récréative des jardins familiaux. Objet de la proposition de loi. Naissance et développement des jardins dits "ouvriers". Jardins d'insertion. Volonté de protéger et d'encourager les jardins sociaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    but des jardins familiaux. Prédominance de l'urbanisation et de l'industrialisation sur le mouvement des jardins ouvriers. Nécessité de repenser la ville avec des espaces verts. Intérêt de la proposition de loi. Clarté juridique du texte. Rôle des jardins en matière d'insertion. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    opportunité de la proposition de loi. Rôle du jardin. Favorable à la revalorisation du statut des jardins et du travail des associations. Participation de la proposition de loi au développement durable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)

Art. L. 561-1 du code rural

(consécration de l'appellation "jardins familiaux")
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 5 : éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin (éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin (éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 6 : fonctions éducatives des jardins partagés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 6 de Mme Marie-Christine Blandin (fonctions éducatives des jardins partagés). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 6 de Mme Marie-Christine Blandin (fonctions éducatives des jardins partagés). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 7 : participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 8 : contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Blandin (contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Blandin (contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité). (texte intégral du JO)

Art. L. 563-1 du code rural

(procédure de rétablissement des jardins collectifs)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 1 : limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés) et sur celui-ci le sous-amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. L. 563-2 du code rural

(conditions du rétablissement des jardins supprimés)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés). (texte intégral du JO)

Art. L. 564-1 du code rural

(décret en Conseil d'Etat)

Art. 5

(jardins familiaux dans les zones urbaines)

Art. 6

(coordination)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 4 : possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hilaire FLANDRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Christian Cointat (possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs). (texte intégral du JO)
  • Tokia SAÏFI, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Christian Cointat (possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE