- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Proposition de loi tendant à conférer au juge des enfants une compétence totale en matière d'application des peines. Discontinuités dans le suivi des mineurs. Conditions d'incarcération des mineurs peu satisfaisantes. Incompétence du juge des enfants pour l'application des peines d'incarcération. Système contre-productif. Nécessité de repenser l'enfermement des mineurs. Création d'établissements spécialisés. Dispositif du texte : suivi continu du mineur par le juge des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; rôle des éducateurs. Améliorations apportées par la commission. Moyens humains nécessaires. Développement des possibilités d'aménagement des peines. (texte intégral du JO) - Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
réponse du Gouvernement à l'évolution de la délinquance des mineurs. Elargissement de la gamme des sanctions. Premier élargissement des compétences du juge des enfants par la loi du 9 septembre 2002. Proposition tendant à confier au juge des enfants l'application des peines d'incarcération des mineurs. Assouplissements proposés par la commission. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude CARLE :
conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs : situation des délinquants ; échec du système éducatif ; limites de la justice des mineurs et de la Protection judiciaire de la jeunesse, PJJ. Principes retenus par la commission d'enquête. Mise en oeuvre de ces propositions. Protection contre l'exploitation des mineurs. Extension de la gamme de sanctions. Création d'établissements spécialisés pour l'incarcération. Attribution au juge des enfants d'une pleine compétence pour l'application des peines. Décentralisation. Politique de la ville. Observatoire de la délinquance. Réforme de la PJJ. Lutte contre les drogues illicites. Réforme de l'éducation. Psychiatrie de l'adolescent. Responsabilisation de parents. Résultats positifs. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
délinquance des mineurs. Résultats de la commission d'enquête. Proposition tendant à conférer au juge des enfants une pleine compétence pour l'application des peines. Fonction éducative du juge des enfants. Augmentation nécessaire des moyens humains et financiers. Volonté du groupe de l'UC de renforcer la spécifité du juge des enfants. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
préoccupation ancienne relative à la délinquance des mineurs. Travaux parlementaires sur ce thème. Attitude répressive du Gouvernement. Demande de bilan sur les centres éducatifs fermés. Conditions d'incarcération des mineurs. Rôles respectifs du juge des enfants et du juge d'application des peines. Manque de suivi des mineurs. Intérêt de la proposition de loi. Nécessité d'accroître les moyens des juges des enfants. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
qualité du travail de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Réponse répressive inadaptée. Intérêt de cette proposition de loi : renforcement de la spécialisation du juge des enfants ; suivi éducatif des mineurs incarcérés. Nécessité d'un recours exceptionnel à l'incarcération. Prévention de la délinquance négligée. Coupes budgétaires. Renforcement indispensable des moyens des juridictions pour mineurs. Accroissement de leurs charges. Date d'entrée en vigueur. Avenir de la mission éducative du juge des enfants. Inquiétude sur la décentralisation de l'assistance éducative. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
excellentes propositions du rapport sénatorial. Nécessité d'aborder le problème de l'insécurité. Nouveaux moyens mis en oeuvre. Création de centres éducatifs fermés et d'établissements pénitentiaires spécialisés. Exemple de la région lyonnaise. Texte sur la prévention de la délinquance en préparation. Rôle des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
- Gérard DELFAU :
travail de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Approbation de cette proposition de loi. Compensation nécessaire des nouvelles charges du juge des enfants. Rôle des maires dans la politique de prévention. Développement des travaux d'intérêt général. (texte intégral du JO)
