Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

Résumés des débats

Première lecture - 24 janvier 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    véritable problème de société. Données chiffrées. Situation fiscale actuelle des parents séparés. Nécessité de concilier deux logiques d'équité. Position de la commission des finances sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
    avis favorable du Gouvernement sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    dénonciation d'une inégalité de traitement en matière fiscale. Souci d'éviter un moyen d'évasion fiscale. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    caractère contradictoire des conclusions de la commission des finances. Votera contre ce texte dont l'effet pervers risque de conduire à une réduction du montant de la pension versée. (texte intégral du JO)
  • François LOOS, ministre délégué :
    réponse à Mme Marie-France Beaufils sur l'absence de caractère dommageable de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

Article 3

(financement)
  • François LOOS, ministre délégué :
    son amendement n° 2 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable aux conclusions de la commission des finances sur ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE