Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Résumés des débats

Première lecture - 20 mars 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(régime de déchéance patrimoniale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25

(lutte contre les inégalités matrimoniales - Rapport au Parlement) p. 1959 (texte intégral du JO)
  • Yannick JADOT :
    p. 1959 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 1959 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 1959 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 1959 (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis

    (irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

    Article 2

    (conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux) p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Isabelle FLORENNES :
    p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 1962 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 1962 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter

    (dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié bis et n° 26 rectifié ter

    (demande en décharge de l'obligation de paiement - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement) p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Elsa SCHALCK :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Isabelle FLORENNES :
    p. 1968 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 1968 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20

    (demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal)

    Article 2 bis (nouveau)

    (conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18

    (octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur) p. 1971 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 1971 (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE