Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Résumés des débats

Première lecture - 17 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8

(caractère facultatif de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d'agglomération entièrement situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences aux communes)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1

(possibilité de substituer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par une délégation conventionnelle)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2

(possibilité de substituer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par une délégation conventionnelle)

Article 2

(assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires)

Article 3

(faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17

(instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de coopération intercommunale)

Article 4

(intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

p. 4328 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 4328 (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie NÉDÉLEC :
    p. 4328 (texte intégral du JO)
  • Olivier BITZ :
    p. 4328 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 4329 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 4329 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 4329 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 4329 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 4329 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 4330 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 4330 (texte intégral du JO)