Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Demande de renvoi à la commission
- Art. unique
- Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales
- Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales
- Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote
- Art. additionnels après l'art. unique