Accès article par article
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce
- Art. 2
- Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel
- Art. 3
- Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage
- Art. 4
- Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 5
- Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute
- Art. 6
- Renumérotations
- Art. 7
- Passerelles entre les différentes procédures de divorce
- Art. 8
- Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité
- Art. 9
- Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel
- Art. 10
- Art. 251 du code civil - Procédure applicable aux autres cas de divorce
- Art. 11
- Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation
- Art. 12
- Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires
- Art. 13
- Art. 257-1 et 257-2 nouveaux du code civil - Introduction de l'instance en divorce
- Art. 14
- Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves
- Art. 15
- Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce
- Art. 16
- Art. 264, 265, et 265-1 du code civil - Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers
- Art. 17
- Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux
- Art. 18
- Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire
- Art. 19
- Art. 285-1 du code civil - Bail forcé
- Art. 20
- Art. 297, 297-1, 300 et 303 du code civil - Séparation de corps
- Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22
- Art. additionnel après l'art. 20
- Art. 21
- Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux
- Art. additionnels avant l'art. 22
- Art. 22
- Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses
- Art. 23
- Chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285, 297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2 du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil - Abrogations
- Art. additionnels après l'art. 23
- Art. 24
- Application outre-mer
- Art. 25
- Dispositions diverses et transitoires