Accès article par article
- Art. 1er bis
- Modification des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales en loi de finances rectificative
- Art. additionnel après l'art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 4 juillet 2005
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