Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- Articles additionnels après l'article 3
- Article additionnel avant l'article 4
- Article 4
- art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger
- Article 7
- art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel
- Article 8
- art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance
- Article 9
- art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge
- Article 10
- art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection
- Article additionnel avant l'article 11
- Article 11
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12
- art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- Article 13
- art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents
- Article 14
- art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement
- Article 15
- art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance
- Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 16
- Dispositions transitoires
- Article additionnel après l'article 16