Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile
- Article 1er bis
- art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation
- Article 2
- art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant
- Article additionnel avant l'article 3
- Article 3
- art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants
- Article 4 A
- Article 4
- art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent
- Article additionnel après l'article 4
- Article additionnel après l'article 4 bis
- Article 5
- art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis
- Articles additionnels après l'article 5 bis
- Article 6
- art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger
- Article 8
- art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance
- Article 9
- Article 10
- art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12
- art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- Article 12 bis
- Article 13
- art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis
- Article 15 bis
- Article 16 (supprimé)
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17
- Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- Article 19
- art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet
- Article 20
- art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité
- Article 21
- Article 22
- art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants
- Article 23
- art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance
- Article 24
- Article 25
- art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire
- Article 26
- Article 27
- art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales
- Article 28
- Article 29
- Article 30