Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Sommaire de la discussion

Première lecture - 20 février 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.