Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er A
- Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent
- Article additionnel après l'article 1er A
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Définition des différents types de paris
- Article 3
- Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Prévisibilité du montant de la perte de jeu
- Article 4 bis
- Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
- Article 4 ter A
- Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
- Article 4 ter
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, et de compte de joueur en ligne
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation du pari hippique en ligne
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation des paris sportifs en ligne
- Article 8
- Règles applicables à la prise de paris en ligne
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation des jeux de cercle en ligne
- Article additionnel avant l'article 10
- Article 10
- Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément
- Article 11
- Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris
- Article 12
- Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs
- Article 13
- Obligation d'information relative aux opérations financières
- Article 14
- Article 15
- (Non modifié)
- Article 16
- Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 17 A (nouveau)
- Article 17
- Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges
- Article 18
- Article 19
- Intitulé du chapitre V bis
- La lutte contre l'addiction au jeu
- Article 20
- Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction
- Article 21
- Transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs
- Article 21 bis
- Article 21 ter
- Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques
- Article 21 quater (Texte non modifié par la commission)
- Interdiction du jeu à crédit
- Article 22
- (Non modifié)
- Article 23 (Texte non modifié par la commission)
- Prévention des conflits d'intérêts
- Article 24
- (Non modifié)
- Article 25
- Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 25 (suite)
- Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 26
- Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 28
- Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 29
- Informations mises à la disposition de l'ARJEL
- Article 30
- Article 31
- (Non modifié)
- Article 32 (Supprimé)
- Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur
- Article 33
- Article 34
- (Non modifié)
- Article 35
- Régime et procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 36
- Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 37
- (Non modifié)
- Article 38 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1012 du code général des impôts - Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne
- Article 39 (Texte non modifié par la commission)
- art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale
- Article 41
- (Non modifié)
- Article 42
- (Non modifié)
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport
- Article 43 bis (Nouveau)
- art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne
- Article 44
- Article 45
- (Non modifié)
- Article 46
- (Non modifié)
- Article 47
- art. 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés
- Article 48
- Article 48 bis
- Article 49
- Article 49 bis
- (Non modifié)
- Article 50
- Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard
- Article 51 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 563-2 du code monétaire et financier - Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux
- Article 52
- art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives
- Article 53 A (nouveau)
- Article 53
- (Non modifié)
- Article 54 (Texte non modifié par la commission)
- Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques
- Article 55
- art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion
- Article 56
- (Supprimé)
- Article 57
- Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU
- Article additionnel après l'article 57
- Article 58
- Remise au Parlement de rapports d'évaluation