Convention autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 mars 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.