Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 octobre 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 2: Application progressive du relèvement de la limite d'âge
Article 3: art. premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 - Conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge