Convention autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

Sommaire de la discussion

Première lecture - 17 avril 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.