Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 17 décembre 2015

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.