Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 435-1 [nouveau], L. 214-2, L. 214-3 [abrogé] et L. 511-5-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 56 et 61 du code des douanes, art. L. 2338-3 du code de la défense, art. 122-4-1 [abrogé] du code pénal et art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création d'un régime unifié d'usage des armes applicable aux membres des forces de sécurité intérieure
- Article 2
- art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- Article 6
- art. L. 613-12 du code de la sécurité intérieure - Armement des agents de sécurité privée chargés d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 6 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 6 ter
- Article 7
- art. 433-5 et 433-7 du code pénal - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Articles additionnels après l’article 7
- Article 8
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation d'une double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse
- Article additionnel après l'article 9
- Article 10
- art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 11