Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er A
- Article 1er B (réserve)
- art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive
- Article 1er C
- art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters
- Article 1er
- art. 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives
- Article 1er bis
- art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives
- Article 2
- section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux - Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute
- Article 1er B (précédemment réservé)
- art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive