Accès article par article
- Article 1er
- art. 222-22-1 [nouveau], paragraphes 3, 4 et 5 [nouveau] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, art. 222-31-1 et 222-31-2 [nouveaux], art. 227-27-2 et 227-27-3 [nouveaux] et art. 227-28-2 du code pénal - Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 3
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- art. L. 121-1, L. 542-3, L. 542-1 et L. 632-9 du code de l'éducation - Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violences et de sexualité et sensibilisation des professionnels de l'enfance à ces problématiques
- Article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 7 bis
- Article 8
- Intitulé de la proposition de loi