Accès article par article
- Article 1er
- art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité
- Article 2
- art. 515-3 du code civil - Enregistrement du pacte civil de solidarité au domicile d'un des partenaires - Inopposabilité de l'ordre public local aux PACS enregistrés à l'étranger
- Article 3
- art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger
- Article 4
- art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française
- Article 5
- art. L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale - Extension au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité du bénéfice de la pension de réversion prévue dans le cadre du régime général de sécurité sociale et du régime des pensions civiles et militaires
- Article 6
- Article 7
- art. L. 3142-1 du code du travail - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS
- Article 8