Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

Sommaire de la discussion

Première lecture - 16 mai 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.