Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 octobre 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.