Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Sommaire de la discussion
Première lecture - 31 janvier et 4 avril 2013
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.