Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 avril 2019

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Article 1er: Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires
Article 2: Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires
Article 3 (nouveau): Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires
Article 4 (nouveau): Application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11: Sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie