Accès article par article
- Article additionnel avant le titre Ier
- Élections consulaires - Report d'un an
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Français établis hors de France - Inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France
- Article 1er
- Article 2
- Modernisation de la procédure de déclaration de candidature
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 27 rectifié
- Élections consulaires - Recours au vote par correspondance « papier » - Autorisation
- Article 7
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 19
- Représentation des Français établis hors de France - Appellation « délégués consulaires » - Remplacement par l'appellation « délégués électoraux »
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Renforcement des garanties pour les élus des Français de l'étranger
- Article 13
- Article 14
- Assouplissement de la prise en charge des frais de mandat et de l'assurance des élus représentant les Français établis hors de France
- Articles 15 et 16
- Article 17
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 5 rectifié bis
- Fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) - Composition de la commission nationale - Adjonction d'un député et d'un sénateur et de leur suppléant
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 14 rectifié quater
- Conseils d'administration de Business France et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Instauration ou renforcement des élus des Français de l'étranger
- Article 17 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 4 rectifié bis
- État d'urgence sanitaire - Mise à jour hebdomadaire de la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l'infection » - Publication sur le site internet des ambassades et des postes consulaires
- Article 18
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 23
- Bourses scolaires - Régime
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié
- Situation financières de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 2 rectifié
- Français établis hors de France - Carte vitale - Restitution obligatoire dans le cadre d'une expatriation
- Article 20
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 3 rectifié
- Coût de la mise en place dans les postes consulaires ou ambassades de France à l'étranger, d'un système de certificats de vie comportant des données biométriques - Rapport au Parlement
- Article 21
- Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement pour les personnes établies hors de l'Union européenne
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 7 rectifié bis
- Freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) face à l'épidémie de Covid-19 - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 21
- Caisse des Français de l'étranger - Réforme de la gouvernance
- Article 23
- Plus-values de cession pour les biens ayant constitué la résidence principale d'une personne désormais établie hors de France
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, IFI
- Article 28
- Extension du dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Article 29
- Rétablissement du régime de retenue à la source partiellement libératoire pour les non-résidents
- Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 17 et n° 18
- Amendement n° 17 : Frais de scolarité dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôt sur le revenu ; Amendement n° 18 : Réduction d'impôt sur le revenu - Cotisation aux assurances de base - Éligibilité
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 31 rectifié bis
- Statut de non-résident Schumacker - Extension aux personnes résidant dans un État tiers
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 16
- Non-résidents ne percevant aucun revenu de source étrangère - Mécanisme de la décote - Éligibilité
- Article 30
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 32 rectifié
- Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale
- Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 33 rectifié et n° 34 rectifié
- Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale
- Article additionnel avant l'article 31 - Amendement n° 24
- Français établis hors de France - Exercice du droit au compte bancaire - Modalités
- Article additionnel avant l'article 31 - Amendement n° 8 rectifié bis
- Français de l'étranger - Exercice du droit au compte bancaire - Modalités
- Article additionnel avant l'article 31 - Amendements n° 9 rectifié bis et n° 10 rectifié bis
- Français expatriés - Fermeture de compte - Délais - Intervention de la Banque de France
- Article additionnel avant l'article 31 - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis
- Préavis de résiliation d'un compte d'un Français de l'étranger à l'initiative de l'établissement de crédit - Allongement
- Article 31