Accès article par article
- Article 1er
- Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil
- Article 2
- Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil
- Article 3
- Article 4
- Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
- Article 5
- Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié
- Installations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 3 rectifié quater
- Lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Mise en demeure du préfet - Commune - Arrêté d'interdiction de stationnement - Autorisation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 15 rectifié bis
- Respect des limites de durée de séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage - Moyens accordés au maires
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 10 rectifié
- Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 rectifié
- Lutte contre les installations illicites - Délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié
- Lutte contre les installations illicites - Infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain - Peine complémentaire d'interdiction de séjour - Application
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié
- Politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national - Coût global - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié
- Enfants des familles itinérantes - Scolarisation - Rapport au Parlement
- Article 9 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 18
- Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Rédaction - Harmonisation