Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 24 novembre 2021

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.