Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 décembre 2021

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Intitulé du chapitre Ier
Article 1er: Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »
Article 2: Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Intitulé du chapitre II
Article 3: Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »
Article 4: Application outre-mer
Intitulé de la proposition de loi