Accès article par article
- Article 1er
- Fixation de lignes rouges destinées à encadrer l'utilisation de la reconnaissance biométrique
- Article 1er bis (nouveau)
- Cadre expérimental et régime de contrôle des cas d'usage de la reconnaissance biométrique prévus par la proposition de loi
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 1er quater (nouveau)
- Élargissement du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Article 2
- Authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands événements
- Article 3
- Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique d'identification a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires
- Article 4 A (nouveau)
- Reconnaissance biométrique dans le cadre des fichiers d'antécédents judiciaires
- Article 4
- Création d'une nouvelle technique de renseignement permettant aux services du premier cercle d'utiliser des logiciels de reconnaissance biométrique a posteriori
- Article 5
- Recours à des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel, dans un cadre administratif
- Article 6
- Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique en temps réel dans le cadre d'enquêtes judiciaires
- Article 7
- Mise en place d'un régime parlementaire de contrôle renforcé
- Article 8
- Définition du cadre de l'expérimentation
- Article 9
- Application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins