Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié bis
- Création de peines planchers pour les violences commises contre les élus
- Article 1er
- Aggravation des peines encourues en cas de violences à l'encontre des élus locaux
- Article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 3
- Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages
- Article 4
- Élargissement du dispositif de compensation par l'État des coûts liés à l'obligation de contracter une assurance
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales
- Article 10
- Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats
- Article 11
- Article 12
- Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur son territoire
- Article 13
- Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux
- Article 14
- Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres