Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 14 mars 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 5: Compétence de l'État dans l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus agissant en qualité d'agent de l'État
Article 14: Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres