Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Sommaire de la discussion

Première lecture - 12 mars 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.