Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 3 avril 2024
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.