Accès article par article
- Article 1er
- Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel
- Après l’article 1er
- Article 1er bis AA (nouveau)
- Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution
- Article 1er bis AB (nouveau)
- Après l’article 1er bis AB
- Article 1er bis A (texte non modifié par la commission)
- Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire
- Article 1er bis B
- Article 1er bis C
- Article 1er bis D
- Après l’article 1er bis D
- Article 1er bis E
- Article 1er bis (supprimé)
- Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats
- Article 1er ter
- Après l’article 1er ter
- Article 2
- Après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation
- Article 4 (texte non modifié par la commission)
- Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués