Accès article par article
- Article 1er
- Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43
- Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut pas être justifiée
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36
- Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 2 rectifié, n° 7 rectifié ter, n° 11 rectifié et n° 22
- Affectation sociale prioritaire des biens immobiliers saisis ou confisqués
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 et n° 25
- Affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et aux organismes HLM
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié, n° 8 rectifié ter, n° 12 rectifié et n° 23
- Affectation sociale des biens saisis ou confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27
- Délai d'affectation sociale des biens confisqués
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42
- Accès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au FIDJI
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26
- Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations et à des parlementaires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié, n° 9 rectifié ter et n° 13 rectifié
- Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations
- Article 1er bis AA (nouveau)
- Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution
- Article 1er bis AB (nouveau)
- Article additionnel après l'article 1er bis AB - Amendements n° 17 et 28 rectifié
- Notification à la partie civile des décisions de saisie pénale
- Article 1er bis A (texte non modifié par la commission)
- Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire
- Article 1er bis B
- Article 1er bis C
- Article 1er bis D
- Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 21
- Vente prioritaire et à perte des biens immeubles saisis ou confisqués pour des programmes visant à la réalisation de logements sociaux
- Article 1er bis (supprimé)
- Compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats
- Article 1er ter
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 20
- Décret en Conseil d'État pour préciser l'information des tiers disposant d'un droit de propriété sur un bien confisqué
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 46
- Possibilité de gérer les biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41
- Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40
- Extension de la possibilité de remise à l'Agrasc des biens meubles confisqués
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39
- Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation
- Article 4 (texte non modifié par la commission)
- Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués