Accès article par article
- Article 1er
- Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Demande de priorité
- Article 1er
- Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié bis
- Amendement rédactionnel
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5
- Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants
- Article 1er bis (nouveau)
- Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales
- Article 2
- Sanction du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Application du dispositif en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna