Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47
- Révision des modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes
- Article 1er
- Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat)
- Article 2
- Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 27
- Rendre obligatoire la réalisation d'une étude de sol lors de l'expertise d'un sinistre faisant suite à la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle lié au RGA
- Article 3
- Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7
- La commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35
- Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le PPRN a été prescrit mais n'a pas encore été approuvé
- Article 4
- Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles
- Article 5
- Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 36
- Inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de RGA dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Article 5 bis (nouveau)
- Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 43
- Prévoir d'assouplir les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes d'une commune elle-même reconnue
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter
- Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur
- Article 6
- Article 7
- Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques
- Article 8
- Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 68 rectifié
- Extension des missions des structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov' » (MAR')
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié
- Demande de rapport sur la mise en place d'une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles
- Article 8 bis (nouveau)
- Article 9
- Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 9
- Prendre en compte le risque RGA dans les plans locaux d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 11
- Étendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles à l'échouage des algues sargasses
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 14 rectifié bis
- Rendre les ouvrages d'art dans les outre-mer éligibles au fonds Barnier
- Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 22 rectifié et 59 rectifié bis
- Le fonds Barnier peut contribuer au financement de dispositifs d'adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature
- Article 10 (nouveau)
- Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Article 11 (nouveau)
- Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques
- Article 12 (nouveau)